Conditions générales de vente

DISPOSITIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées à partir du site Africa Wax au profit de toutes personnes physiques agissant en tant qu’acheteur non professionnel (le consommateur) et professionnel (le client). Les CGV applicables au Consommateur et au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande.

Le Client s’interdit toute revente des produits achetés en qualité de commerçant.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente  en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site.

Le site Africa Wax propose la vente en ligne d'accessoires de mode fabriqué au Cameroun à partir d'un tissu de tradition africaine: le wax.

L’accès au site est libre et gratuit pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une acceptation complète de l'entièreté de ces conditions générales de vente de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuves des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

  1. VENTE DES PRODUITS

Le Vendeur s'engage à vendre les Produits au Client, et le Client s'engage à acheter les Produits au Vendeur, sous réserve des termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions Générales.

Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et dans le reste de l’Europe.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le processus de commande consiste à valider un panier d'achat.

2. PRIX

Tous les prix sont indiqués en Euros et n’incluent pas les frais de transport / livraison qui seront à la charge du Client. Le prix applicable à la commande est celui en vigueur lors de la validation par le Client de sa commande.

Facture "nette de taxes" (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI). Facture fournie sur demande.

Le prix de livraison est le prix à payer pour la livraison de chaque Vente (le "Prix de livraison").

Le montant total de la Vente est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises et les frais de livraison (le "Prix Total"). Il est indiqué lors de la validation de la Commande ou de la Précommande et dans l'Email de Confirmation (comme défini ci-dessous).

Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

3. COMMANDE

La commande ou la précommande est passée auprès du Vendeur par le Client lors de la sélection d'un ou plusieurs Produits que, conformément à la sélection, le Client place dans son "panier" (la "Commande" )

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

La Commande n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des acomptes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Le Vendeur n'est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la commande passée par le Client.

Le Client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits.

En validant la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

4. VALIDATION DE LA VENTE

La Vente est réalisée après paiement du Prix Total validant la Commande.

La Vente sera systématiquement confirmée par courrier électronique (le " Courriel de Confirmation ") à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Cet Email de Confirmation comportera notamment une facture au nom du Client, résumant les caractéristiques d'identification de la Vente.

Le Client doit s'assurer que les informations contenues dans l'Email de confirmation sont complètes et exactes et informer immédiatement le Vendeur de toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Vente d'un Client avec lequel il existe un litige relatif à l'exécution ou au paiement d'une Vente antérieure ou lorsque le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales.

Les tissus proposés ayant des motifs variés et irréguliers, le client accepte que le produit qu'il recevra pourra présenter des différences de motifs par rapport au produit affiché sur le site internet.

5. PAIEMENT

Le paiement en ligne de la Commande ou de la Précommande du Client s'effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic.

Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.

Toute Commande confirmée par le Client implique l'acceptation irrévocable de la Vente qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus de manière exhaustive à l'article 8 (Droit de résiliation).

La société Africa Wax se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Les Produits seront expédiés une fois que le Vendeur aura reçu le paiement de la Commande ou lorsque les Produits précommandés auront été fabriqués.

Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.

6. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les Produits sont proposés à l'achat sous réserve de leur disponibilité.

En cas de rupture de stock après une Vente, le Vendeur informera le Client par courrier électronique du délai supplémentaire lié à une nouvelle production, livraison partielle ou annulation de la Vente.

A réception de ces informations, le Client pourra se faire rembourser le prix du Produit commandé indisponible dans les trente (30) jours suivant sa réclamation.

En cas de rupture de stock, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité physique d'honorer la Vente.

Les produits marqués "épuisé" ne peuvent plus être achetés.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui ou la commande a été définitivement validée.

7. LIVRAISON

Les Produits sont expédiés une fois que le Vendeur a reçu le Prix total des Produits ou lorsque les Produits précommandés auront été fabriqués.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la Commande ou de la Précommande.

Le délai de livraison peut parfois excéder les 4 ou 5 jours ouvrés annoncés sur le site internet.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et doivent être intégralement pris en charge par le Client.

Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union Européenne, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits, et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat pourront être dus. Ces frais et dépenses seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d'un retard inévitable dans la livraison d'une commande ou d’une précommande. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à une commande ou une précommande après qu'une livraison a été effectuée.

8. DROIT DE RÉSILIATION ET ECHANGES

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, pour exercer son droit de rétractation de la Vente.

Ce droit ne s'applique pas aux Commandes passées par les entreprises mais uniquement aux consommateurs selon la définition de la législation française.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à contact.africawax@gmail.com selon le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales, dûment complété, ou par une déclaration exprimant clairement son intention de rétractation et comprenant l'identification des Produits concernés.

Les Produits retournés doivent être expédiés au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client ait donné avis de son intention de se rétracter. L’adresse pour le retour du produit est la suivante :

Augustin SIPOLIS ;

63 rue de Turenne,

59800 Lille.

Les Produits incomplets, endommagés, abîmés, salis, réparés ou modifiés par le Client ne sont pas repris et ne seront pas remboursés.

Le Vendeur remboursera au Client à la réception des Produits retournés l'intégralité des sommes versées au titre de sa commande ou sa précommande, après déduction des frais de retour éventuels, qui restent à la charge du Client.

Concernant l'échanges des articles, le Client peut choisir, dans le cas où l'article ne serait pas conforme à ses attentes : soit un remboursement total du produit contre un avoir du même montant, soit un échange avec un article du même prix.

Les produits doivent être retournés dans leur état initial, sans avoir été endommagés, lavés, modifiés ou portés, à l’exception de l’essayage.

 

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Pour engager la procédure d'échange, il suffit de faire une demande via le formulaire de contact. L'équipe Africa Wax y répondra dans un délai de 3 jours ouvrés.

Cette procédure ne pourra se faire qu'une seule fois pour une même commande.

9. RISQUE ET TITRE

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du Prix Total.

Au moment du transfert de propriété, qui a lieu au moment de la livraison des Produits à condition que le paiement soit complet, la responsabilité du Produit est transférée au Client.

Le Client en détiendra ensuite la propriété absolue, laquelle est transférable sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du Vendeur.

Le risque de perte ou de détérioration du Produit sera transféré au Consommateur au moment de la livraison du Produit.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le fait de ne pas mentionner le titulaire ou l'auteur ne peut être considéré comme rendant les droits de propriété intellectuelle libres d'exploitation. Les droits d'utilisation, de représentation et de reproduction des Produits continuent d'être détenus par le Vendeur ou par les titulaires des droits spécifiés.

Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation ou utilisation à des fins commerciales d'un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle et sur quelque support que ce soit, partiellement ou totalement, ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable et écrite des ayants droit.

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Tous les Produits vendus par le Vendeur ont été fabriqués avec le plus grand soin. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages, sous quelque forme que ce soit, physiques, matériels ou immatériels, pouvant résulter d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des articles vendus par le Vendeur et/ou des matériaux ou accessoires qui ont été enlevés.

Conformément aux articles L.217-7 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut bénéficier de la garantie légale de conformité.

Si les Produits ne sont pas conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), le Client peut contacter le service client du Vendeur par email qui l'informera des procédures de retour. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine. Elle doit être accompagnée d'une copie de la facture correspondante. Les retours de Produits non conformes aux conditions décrites ci-dessus ne pourront être pris en compte.

Le Vendeur retournera alors au Client les Produits de remplacement, dès qu'ils seront disponibles. Si le Vendeur n'est pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, il offrira au Client la possibilité de choisir un autre produit pour un montant équivalent ou il pourra demander un remboursement intégral des produits non conformes ou conserver les produits non conformes et demander au Vendeur une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminée au cas par cas.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du vendeur.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être souscrite. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir.

Le Vendeur ne bénéficie des garanties énumérées dans la présente clause que dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.

Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Le contenu du site a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, le Vendeur ne peut exclure la possibilité d'une erreur ou de lacunes dans les informations contenues sur ce site.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d'informations incorrectes ou incomplètes sur le Site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute erreur de frappe ou d'impression qui pourrait communiquer un prix de vente erroné. Dans ce cas, le Vendeur ajustera le prix dès que possible.

La couleur réelle des Produits peut différer des couleurs affichées sur les écrans d'ordinateur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des variations de couleurs dues à la qualité des écrans d'ordinateur. Le site Web peut contenir des liens qui donnent accès à d'autres sites Web et à des renseignements exploités et entretenus par des tiers. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque l'inexécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit à une action imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 15 (Force majeure).

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toutes perturbations ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. SERVICES AUX CLIENTS

Pour toute question ou réclamation concernant les Produits du Vendeur ou les procédures de vente, le Client peut contacter le service client par email à contact.africawax@gmail.com. Le Vendeur fera de son mieux pour fournir une réponse rapide.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Le Vendeur peut créer et maintenir des registres informatiques et papier, collecter, conserver, contrôler, utiliser et transmettre des informations personnelles identifiables obtenues du Client lors de l'achat des Produits.

Le Client consent à ce que ces données personnelles puissent être utilisées pour des promotions liées au Vendeur et puissent être fournies à tout tiers dans une activité similaire à celle du Vendeur.

Si le Client souhaite que le Vendeur supprime ses informations des fichiers du Vendeur, il peut demander au Vendeur que nous le fassions dans la mesure où la loi le permet. La demande doit être faite à Augustin SIPOLIS à l'adresse mail suivante: contact.africawax@gmail.com

Si le Client souhaite avoir plus d'informations concernant la politique de confidentialité du Vendeur, il peut visiter le site web du Vendeur, où la politique de confidentialité est disponible ou envoyer un email à contact.africawax@gmail.com pour toute information.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

L'Acheteur déclare et garantit que :

- il est en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur ;

- il lui appartient de respecter la législation qui lui est applicable (notamment ses obligations fiscales ou douanières) ;

- il a la capacité et le pouvoir (en vertu des lois de son pays d'origine) de conclure et d'exécuter la transaction à laquelle il sera partie ;

- toutes les informations (y compris son identité et son adresse) sont véridiques et correctes et s'engagent à informer rapidement le Vendeur de tout changement.

15. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier du Client, si tout retard ou inexécution résulte d'un cas de force majeure (tel que guerre, grève (interne ou chez l'un de ses prestataires), verrouillage, accident, incendie, glace, inondation, mauvais temps, interruption ou suspension des moyens de communication et/ou transport, blocus, blocage des exportations, importation ou exportation interdite, cessation de production ou livraison, décision réglementaire d'un organe administratif de contrôle, etc)

16. RENONCIATION

Le défaut ou le retard du Vendeur dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège ne doit pas porter atteinte à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège ni constituer une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège, ni empêcher l'exercice d'un autre droit, de ce pouvoir ou de ce privilège, en tout ou en partie. Les droits et recours prévus dans les présentes conditions générales sont cumulatifs et n'excluent pas les droits et recours prévus par la loi.

17. DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions Générales est interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, elle sera, dans la mesure requise, séparée des présentes Conditions Générales et rendue inefficace dans la mesure du possible sans modifier les autres dispositions des présentes conditions générales, et n'affectera en rien d'autres circonstances ou la validité ou l'application des présentes Conditions Générales.

18. INTERPRÉTATION

Les titres sont inclus pour des raisons de commodité seulement et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions Générales. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

Toute expression introduite par les termes "y compris", "inclure", "en particulier" ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes.

Les références à tout document ou accord doivent être interprétées comme des références au document ou à l'accord en vigueur à l'heure actuelle et tel qu'amendé, modifié, complété, substitué ou notifié de temps à autre.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toute obligation contractuelle ou non contractuelle découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales et la Facture sera régie et interprétée conformément à la loi du pays dans lequel le Vendeur est situé. La localisation exacte du Vendeur est indiquée sur la Facture.

Tous les litiges découlant de ou en relation avec la Vente (y compris, mais sans s'y limiter, l'existence, la validité, l'exécution, la résiliation et l'interprétation des présentes Conditions Générales et de la Facture et toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec la Vente) seront soumis à la juridiction du pays où le Vendeur est situé. La localisation exacte du Vendeur est indiquée sur la Facture.

ANNEXE : MODÈLE DE RETRACTATION

Déclaration de rétractation du contrat :

- L’adresse : Augustin SIPOLIS ;  63 rue de Turenne, 59800 LILLE

- Je déclare/Nous déclarons (*) que je résilie/nous résilions (*) le contrat d'achat de ce produit (*)/de fourniture de ces services (*) pour cause de (*)

- Date de commande (*)/date de réception (*)

- Référence de la commande (*)

- Prénom et nom du consommateur

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est envoyé en format papier)

- Date